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La responsabilité administrative pour infraction au droit de l'environnement dans la République de Lituanie
Type of publication
Straipsnis kitame recenzuojamame leidinyje / Article in other peer-reviewed edition (S5)
Author(s)
Mykolo Romerio universitetas, linas@adv.lt |
Title
La responsabilité administrative pour infraction au droit de l'environnement dans la République de Lituanie
Other Title
Administracinė atsakomybė už aplinkos apsaugos teisės pažeidimus Lietuvos Respublikoje
Is part of
Les cahiers du CRA. Marselis : Centre de recherches administratives., 2006, Nr. 9 (juillet)
Date Issued
Date Issued |
---|
2006 |
Publisher
Marselis : Centre de recherches administratives
Publisher (trusted)
Conference Proceedings Citation Index - Social Science & Humanities (Web of Science) |
Extent
p. 23-34
Field of Science
Abstract
En Lituanie, comme dans beaucoup d'autres pays du monde, l'industrie, le transport, l'énergie et les autres branches de l'économie, qui influencent l'environnement de plus en plus, se développent vite. Pour assurer les lois naturelles des gens à l'environnement propre et sain, nous nous servons du mécanisme de la réglementation juridique - nous déterminons les exigences de la protection de l'environnement et la responsabilité juridique pour l'inobservation de ces exigences dans les normes juridiques. Dans la République de la Lituanie, la responsabilité civile, pénale et administrative est appliquée pour infraction au droit de la protection de l'environnement. La responsabilité juridique qui est appliquée le plus souvent pour infraction au droit de la protection de l'environnement est la responsabilité administrative. Cet article examine la responsabilité pénale et civile pour infraction au droit de la.protection de l'environnement, analyse les aspects actuels de l'application de la responsabilité administrative pour infraction au droit de l'environnement (c'est-à-dire définit et précise les éléments de la composition de l'infraction au droit de l'environnement: l'objet, le coté objectif, le sujet, le coté subj ectif), étudie les sanctions administratives pour infraction au droit de 1 ' environnement, examine les problèmes des sujets qui instruisent des affaires d'infraction au droit de l'environnement et qui appliquent les sanctions administratives.
Type of document
type::text::journal::journal article::research article
Language
Prancūzų / French (fr)
Coverage Spatial
Prancūzija / France (FR)