Please use this identifier to cite or link to this item:https://hdl.handle.net/20.500.12259/39767
Type of publication: Straipsnis kituose recenzuojamuose leidiniuose / Article in other peer-reviewed editions (S5)
Field of Science: Teisė / Law (S001)
Author(s): Meškys, Linas
Title: La responsabilité administrative pour infraction au droit de l'environnement dans la République de Lituanie
Other Title: Administracinė atsakomybė už aplinkos apsaugos teisės pažeidimus Lietuvos Respublikoje
Is part of: Les cahiers du CRA. Marselis : Centre de recherches administratives., 2006, Nr. 9 (juillet)
Extent: p. 23-34
Date: 2006
Keywords: Administracinė atsakomybė;Aplinkos apsauga;Aplinkosaugos teisės pažeidimas;Administrative responsibility;Protection of nature
Abstract: En Lituanie, comme dans beaucoup d'autres pays du monde, l'industrie, le transport, l'énergie et les autres branches de l'économie, qui influencent l'environnement de plus en plus, se développent vite. Pour assurer les lois naturelles des gens à l'environnement propre et sain, nous nous servons du mécanisme de la réglementation juridique - nous déterminons les exigences de la protection de l'environnement et la responsabilité juridique pour l'inobservation de ces exigences dans les normes juridiques. Dans la République de la Lituanie, la responsabilité civile, pénale et administrative est appliquée pour infraction au droit de la protection de l'environnement. La responsabilité juridique qui est appliquée le plus souvent pour infraction au droit de la protection de l'environnement est la responsabilité administrative. Cet article examine la responsabilité pénale et civile pour infraction au droit de la.protection de l'environnement, analyse les aspects actuels de l'application de la responsabilité administrative pour infraction au droit de l'environnement (c'est-à-dire définit et précise les éléments de la composition de l'infraction au droit de l'environnement: l'objet, le coté objectif, le sujet, le coté subj ectif), étudie les sanctions administratives pour infraction au droit de 1 ' environnement, examine les problèmes des sujets qui instruisent des affaires d'infraction au droit de l'environnement et qui appliquent les sanctions administratives
Internet: https://hdl.handle.net/20.500.12259/39767
Affiliation(s): Mykolo Romerio universitetas, linas@adv.lt
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